1. « L'article 16 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, interprété en ce sens que seul le Trésor public fédéral serait l'instance payeuse ou le débiteur final des rentes, indemnités et frais de justice accordés aux membres des administrations, services et établissements repris à l'article 1, 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, de la même loi, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Consti
tution, en ce que l'Etat belge doit se charger du risque lié à un accident du t
...[+++]ravail ou à un accident sur le chemin du travail pour, entre autres, les membres du personnel des communautés et des régions, bien qu'il n'ait pas de lien juridique avec ces membres du personnel puisque les employeurs privés (par le biais de leur assureur) et, entre autres, les administrations communales et provinciales portent la responsabilité des conséquences d'un accident du travail de leur personnel et dans la mesure où l'Etat belge n'a pas davantage la possibilité de contester le bien-fondé de l'accident du travail, contrairement à l'employeur privé et, entre autres, aux communes et aux provinces ?1. « Verstösst Artikel 16 des Gesetzes vom 3. Juli 1967 über die Vorbeugung von oder den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten im öffentlichen Sektor, dahingehend ausgelegt, dass nur die föderale Staatskasse die Zahlstelle oder die endgültige Schuldnerin der Renten, Entschädigungen und Gerichtskosten wäre, die Mitgliedern des Personals der in Artikel
1 Nrn. 1, 3, 4, 5, 6 und 7 desselben Gesetzes erwähnten Verwaltungen, Dienste oder Einrichtungen gewährt werden, gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem der Belgische Staat für das mit einem Arbeitsunfall oder Wegeunfall einhergehende Risiko u.a. für P
...[+++]ersonalmitglieder der Gemeinschaften und Regionen aufzukommen hat, wenngleich er kein Rechtsverhältnis zu diesen Personalmitgliedern hat, während Arbeitgeber in der Privatwirtschaft (durch ihren Versicherer) sowie u.a.