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Personne dont l'identité doit être tenue secrète
Personne soumise au secret professionnel
Personne tenue à un secret professionnel
Pièce qu'il y a lieu de garder secrète
Pièce tenue secrète
être lié au secret de données
être tenu au secret professionnel

Übersetzung für "pièce tenue secrète " (Französisch → Deutsch) :

pièce qu'il y a lieu de garder secrète (1) | pièce tenue secrète (2)

geheime Akte


personne dont l'identité doit être tenue secrète

Geheimnisherrn


personne dont l'identité doit être tenue secrète

Geheimnisherrn


être lié au secret de données | être tenu au secret professionnel

an das Amtsgeheimnis gebunden | an das Berufsgeheimnis gebunden | auf das Datengeheimnis verpflichtet


personne tenue à un secret professionnel (art. 5 CDB) | personne soumise au secret professionnel (art. 5 CDB) | détenteur d'un secret professionnel (note 39 de l'art. 5 CDB)

Berufsgeheimnistraeger


être tenu au secret professionnel

dem Berufsgeheimnis unterliegen




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Date index: 2022-12-11
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