Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements e
t, d'autre part, le seuil minimal d'investiss ...[+++]ement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Sie sei ferner durch den inneren Aufbau des Systems gerechtfertigt, dessen Ziel die Förderung der Wirtschaftstätigkeit sei. Außerdem sei es logisch, Anreize für große Investitionen zu bieten, da nur diese Álava langfristig wirklich zugute kämen und der Steuerbehörde Einnahmen verschafften, die die anfänglichen Steuerausgaben für die Investitionen überstiegen und da der Mindestbetrag der Investitionen den kleinen und mittleren Unternehmen insofern nicht schade, als diese in den Genuss zahlreicher gemeinschaftlicher Förderprogramme kämen.
