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Division du service de protection AC
Lab A SPAC
Laboratoire d'armée du service de protection AC
SPAC
Service de protection AC
Service de protection AC
Service de protection atomique et chimique
Services de protection AC

Übersetzung für "Division du service de protection AC " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
Division du service de protection AC

Abteilung AC-Schutzdienst


Division du service de protection AC

Abteilung AC-Schutzdienst






service de protection AC (1) | service de protection atomique et chimique (2) [ SPAC ]

AC-Schutzdienst (1) | AC Schutzdienst (2) | Atom-chemischer Schutzdienst (3) | Atom-Chemischer Schutzdienst (4) [ ACSD ]


laboratoire d'armée du service de protection AC [ lab A SPAC ]

Armeelaboratorium AC Schutzdienst [ A Lab ACSD ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les codes NACE suivants pour la production auxiliaire de services de protection de l'environnement: NACE Rév. 2, B, C, D, division 36.

folgenden NACE-Codes für die Erbringung von Umweltschutzdienstleistungen im Rahmen einer Hilfstätigkeit: NACE Rev. 2 B, C, D, Abteilung 36.


les codes NACE suivants pour la production auxiliaire de services de protection de l'environnement: NACE Rév. 2 B, C, D, division 36.

folgenden NACE-Codes für die Erbringung von Umweltschutzdienstleistungen im Rahmen einer Hilfstätigkeit: NACE Rev. 2 B, C, D, Abteilung 36.


reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec ...[+++]décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

anzuerkennen, dass der Datenschutz und der Recht auf Schutz der Privatsphäre kein Handelshemmnis, sondern ein Grundrecht darstellen, das in Artikel 39 EUV und den Artikeln 7 und 8 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union sowie in Artikel 12 der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte verankert ist; anzuerkennen, dass ein hohes Maß an Vertrauen wesentlich ist, um eine datengesteuerte Wirtschaft zu entwickeln; die uneingeschränkte Wahrung dieses Grundrechts sicherzustellen, wobei den aktuellen Entwicklungen in der digitalen Wirtschaft und der vollständigen Einhaltung des Urteils des Europäischen Gerichtshofs zum Safe-Harbor-Abkommen angemessen Rechnung zu tragen ist; eine umfassende und eindeutige horizontale, eigenständige und r ...[+++]


iii. reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec ...[+++]décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

iii. anzuerkennen, dass der Datenschutz und der Recht auf Schutz der Privatsphäre kein Handelshemmnis, sondern ein Grundrecht darstellen, das in Artikel 39 EUV und den Artikeln 7 und 8 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union sowie in Artikel 12 der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte verankert ist; anzuerkennen, dass ein hohes Maß an Vertrauen wesentlich ist, um eine datengesteuerte Wirtschaft zu entwickeln; die uneingeschränkte Wahrung dieses Grundrechts sicherzustellen, wobei den aktuellen Entwicklungen in der digitalen Wirtschaft und der vollständigen Einhaltung des Urteils des Europäischen Gerichtshofs zum Safe-Harbor-Abkommen angemessen Rechnung zu tragen ist; eine umfassende und eindeutige horizontale, eigenständige ...[+++]


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a. élever au rang de priorité de l'Union les services financiers dans les négociations en vue de l'ACS, étant donné que le marché de l'Union pour ces services est déjà relativement ouvert; parvenir à un accord qui contienne des disciplines et des dispositions ambitieuses mais équilibrées relatives à l'offre de tous types de services financiers, en particulier dans le secteur des assurances et le secteur bancaire, quel que soit leur mode de prestation, en accordant une attention particulière aux nouvelles disciplines relatives aux nou ...[+++]

a. Finanzdienstleistungen zu einer der Prioritäten der EU in den Verhandlungen über das Abkommen über den Handel mit Dienstleistungen zu machen, da der EU-Binnenmarkt für diese Dienstleistungen bereits vergleichsweise offen ist; ein Abkommen zu erreichen, das ehrgeizige und dennoch ausgewogene Sanktionsmöglichkeiten und Bestimmungen für alle Arten der Erbringung aller Arten von Finanzdienstleistungen, insbesondere Bank- und Versicherungsdienstleistungen, vorsieht, unter besonderer Beachtung der neuen Sanktionsmöglichkeiten betreffend die neuen Dienstleistungen; ein Abkommen zu erreichen, das für die europäischen Verbraucher insofern We ...[+++]


vii. reconnaître que l'innovation numérique est un moteur de la croissance économique et de la productivité dans l'ensemble de l'économie; que les flux de données sont un moteur primordial de l'économie des services et un élément essentiel de la chaîne de valeur mondiale des entreprises traditionnelles de l'industrie manufacturière, et qu'ils revêtent une importance capitale pour le développement du marché unique numérique; s'efforcer d'obtenir, par conséquent, l'interdiction complète des exigences de localisation forcée des données et veiller à ce que l'ACS contienne des règles à l'épreuve du temps et qui empêchent la fragmentation du ...[+++]

vii. anzuerkennen, dass die digitale Innovation Triebfeder für Wirtschaftswachstum und Produktivität in der gesamten Wirtschaft ist; anzuerkennen, dass Datenströme entscheidende Antriebsfaktoren der Dienstleistungswirtschaft, ein wesentliches Element der globalen Wertschöpfungskette von traditionellen verarbeitenden Unternehmen und von entscheidender Bedeutung für die Entwicklung des digitalen Binnenmarkts sind; daher ein umfassendes Verbot von Vorschriften für eine erzwungene Datenlokalisierung anzustreben und dafür Sorge zu tragen, dass das TiSA zukunftsfähige Vorschriften enthält und mit ihm die Fragmentierung der digitalen Welt ver ...[+++]


Considérant que l'arrêté du 10 décembre 2012 prévoit que les mesures imposées par le Service public de Wallonie, Division du Logement, dans sa lettre du 5 octobre 2012 quant au respect des critères de salubrité et les obligations en matière de protection incendie contenues dans le rapport établi le 16 mars 2012 par le commandant des pompiers doivent être mises en oeuvre pour le 30 juin 2013 au plus tard;

In Erwägung, dass der Erlass vom 10. Dezember 2012 vorsah, dass bis zum 30.06.2013 die im Schreiben des Öffentlichen Dienstes Wallonie, Abteilung Wohnungswesen vom 5. Oktober 2012 auferlegten Maßnahmen über die Einhaltung der Wohnzuträglichkeitskriterien und die im Bericht des Feuerwehrkommandanten vom 16. März 2012 enthaltenen Brandschutzauflagen umgesetzt werden müssen;


La dernière stratégie antifraude de la Commission a été adoptée en 2000[19] et les plans d'action qui en ont découlé pour 2001-2003 et 2004-2005 ont jeté les bases d'une politique globale de l'UE contre la fraude[20]. La Commission a, de 2001 à 2005, rendu compte de la mise en œuvre du plan d'action et de l'avancement dans l'élaboration de la politique antifraude dans ses rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés et sur la lutte contre la fraude[21]. En 2007, la Commission a adopté une communication sur l'étanchéité à la fraude[22] ainsi qu'une communication concernant la ...[+++]

Die letzte Betrugsbekämpfungsstrategie der Kommission[19] wurde im Jahr 2000 angenommen, und durch die entsprechenden Aktionspläne[20] für die Zeiträume 2001-2003 und 2004-2005 wurde eine Grundlage für eine umfassende Betrugsbekämpfungspolitik der EU geschaffen. Die Kommission hat in den Jahren 2001 bis 2005 in ihren jährlichen Berichten über den Schutz der finanziellen Interessen der Gemeinschaft und die Betrugsbekämpfung über die Umsetzung der Aktionspläne und die Fortschritte bei der Entwicklung einer Betrugsbekämpfungspolitik Bericht erstattet.[21] Im Jahr 2007 nahm die Kommission eine Mitteilung „Betrugsprävention auf der Grundlage ...[+++]


La disposition attaquée, qui ouvre le bénéfice de l'article 110 aux demandes de permis visées par l'article 127 nouveau du CWATUP, ne peut s'interpréter comme une régression sensible par rapport à la protection du droit à l'environnement sain puisqu'aux termes de l'article 110, les dérogations à la division en zones du plan de secteur étaient déjà permises pour les « constructions et équipements de services publics ou communautaire ...[+++]

Die angefochtene Bestimmung, die den Vorteil von Artikel 110 für Genehmigungsanträge im Sinne des neuen Artikels 127 des WGBRSE einführt, kann nicht als ein erheblicher Rückschritt hinsichtlich des Schutzes des Rechtes auf eine gesunde Umwelt ausgelegt werden, da gemäss Artikel 110 Abweichungen von der Gebietseinteilung im Sektorenplan bereits für « Bauten und Ausrüstungen öffentlicher oder gemeinschaftlicher Dienststellen » erlaubt waren.


Art. 49. Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de leur grade, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur l'allocation de base 01.01 du programme 05 de la division organique 13 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne et concernant le Fonds pour la protection des eaux, à l'exception des dépenses en matière de communication, de frais de représentation, de documentation générale et de biens et ...[+++]

Art. 49 - Den Inhabern nachstehender Funktionen wird bis in Höhe der neben ihrem Dienstgrad angegebenen Beträge die Vollmacht erteilt, jede Ausgabe zu Lasten der Basiszuwendung 01.01 des Programms 05 von Organisationsbereich 13 des Verwaltungshaushaltsplans des Ministeriums der Wallonischen Region und in Bezug auf den Fonds für den Schutz des Oberflächenwassers, mit Ausnahme der Ausgaben für Kommunikation, Vertretungskosten, allgemeine Dokumentation und nicht spezifische Güter und Dienstleistungen, festzulegen, zu genehmigen und anzuweisen:




datacenter (12): www.wordscope.ch (v4.0.br)

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Date index: 2022-06-30
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